Propriété intellectuelle : les brevets

Le brevet en un clin d'oeil

Brevet

Domaine du brevet

Créations exclues

Pour cause d'ordre public

Pour cause de régime spécifique

Invention brevetable

Notion d'invention

Forme de l'invention

Conditions du brevet

Nouveauté

Activité inventive

Application industrielle

Titularité du brevet

Principes d'attribution

Présomption de titularité

Pluralité d'inventeurs

Règles propres aux inventions de salariés

Droits sur le brevet

Exploitation du monopole

Exploitation libre du brevet

Exploitation forcée du brevet

Protection du monopole

Procédure de l'action en contrefaçon

Sanctions de la contrefaçon

Définition et conditions de la contrefaçon

Acteurs de la contrefaçon

Demande de brevet

Internationale

Brevet international

Brevet européen

Nationale

Examen de la demande

Contenu de la demande