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    Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution : 2015-2016

     
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    Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution : 2015-2016

    Description

    Le contenu du livre

    Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément.

    Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (astreinte ou contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).

    Cette édition 2015-2016 est à jour des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles.

    Product details

    EAN/ISBN:
    9782297047029
    Medium:
    Paperback
    Publication date:
    2015-09-01
    Publisher:
    Gualino Editeur
    Languages:
    french
    EAN/ISBN:
    9782297047029
    Medium:
    Paperback
    Publication date:
    2015-09-01
    Publisher:
    Gualino Editeur
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