Code des procédures collectives 2024 : annoté & commenté

Code des procédures collectives

L'édition 2024 du Code des procédures collectives Dalloz est notamment à jour des textes suivants :

• décret du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile ;
• loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
• loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
• décret et arrêté des 3 juin et 22 août 2023 relatifs à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

L'ouvrage est enrichi d'annotations de jurisprudence, de références bibliographiques et de commentaires explicatifs à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.