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    Compliance et droits de la défense : enquête interne, CJIP, CRPC

     
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    Compliance et droits de la défense : enquête interne, CJIP, CRPC

    Description

    Compliance et droits de la défense

    Les droits de la défense sont l'un des piliers de notre État de Droit. À première vue, les techniques de compliance ne s'en soucient pas sous prétexte d'efficacité. Cela serait particulièrement avéré dans une trilogie qui se déroule dans le temps : les enquêtes internes, les conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) et les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

    Pourtant, parce que le Droit de la Compliance est lui-aussi l'expression de l'État de Droit, en ce qu'il a l'ambition de détecter et de prévenir les risques-systémiques afin de protéger les êtres humains présents et futurs, il faut dépasser cette opposition et articuler Compliance et droits de la défense.

    Les Buts Monumentaux de la Compliance, qui justifient sa puissance, par exemple pour obtenir l'information, et les droits fondamentaux de la défense, qui par exemple imposent la présomption d'innocence, doivent être ajustés les uns aux autres ; par l'interprétation des textes, voire par l'adoption de nouveaux.

    L'ouvrage analyse chacune de ces trois techniques, notamment celle encore peu réglementée de l'enquête interne, et les éclaire les unes par rapport aux autres, pour formuler des propositions.

    Product details

    EAN/ISBN:
    9782247228133
    Format:
    Blaues Buch
    Medium:
    Paperback
    Publication date:
    2024-02-29
    Publisher:
    DALLOZ
    EAN/ISBN:
    9782247228133
    Format:
    Blaues Buch
    Medium:
    Paperback
    Publication date:
    2024-02-29
    Publisher:
    DALLOZ

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