La législation, la réglementation et les arrêtés concernant le droit des sociétés. A jour des textes les plus récents : la loi de finances 2022, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement et de l'économie. ©Electre 2025