Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés. A jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique. Avec un accès à la version en ligne actualisée du code destinée aux smartphones. ©Electre 2024
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