Code de commerce 2022, annoté

Code de commerce

Édition limitée 2022

L'édition 2022 est notamment à jour des textes suivants :

• décret du 10 mai 2021 sur la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ;
• décret du 18 mars 2021 relatif aux mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
• décret du 24 février 2021 mettant en cohérence les dispositions réglementaires avec la réforme de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence ;
• loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
• loi du 3 décembre 2020 d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
• ordonnance du 16 septembre et décret du 29 décembre 2020 portant création d'un chapitre relatif aux sociétés cotées.

L'ouvrage comprend le code officiel et de nombreux textes complémentaires intéressant la matière, notamment ceux liés à la crise sanitaire du covid-19. Il est enrichi d'annotations de jurisprudence et de références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.