Le code de procédure civile, les parties législative et réglementaire du code de l'organisation judiciaire, ainsi que les règles professionnelles applicables aux avocats, magistrats, notaires et experts sont rassemblés. Cette version comprend un accès à la mise à jour hebdomadaire, une version du code en ligne et une version destinée aux smartphones et aux tablettes. ©Electre 2025
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