Code civil 2005

L'edition 2005 du Code civil restera assurément celle de la réforme du divorce. Vingt-neuf ans après la grande loi de 1975, le divorce connait, avec la loi du 26 mai 2004, un nouveau bouleversement, marqué notamment par :

• un nouveau cas de divorce, pour altération définitive du lien conjugal,
• une nouvelle procédure de divorce,
• un nouveau régime de la prestation compensatoire.

Quoique de moindre ampleur, d'autres nouveautés méritent d'être signalées.

• Signe des temps, l'électronique fait une entrée remarquée dans le code, avec l'irruption des contrats sous forme électronique (nouveaux articles 1108-1, 1108-2 et 1369-1 et s., issus de la loi « économie numérique » du 21 juin 2004), et la consécration du Journal officiel électronique {Ordonnance du 20 février 2004, modifiant l'article 1^er du code sur la publication des lois).
• Autre thème d'actualité, la maitrise de l'immigration (1oi du 26 novembre 20O3) s'est traduite par de nouvelles règles en matière de nationalité et de mariage des étrangers.

À noter enfin :

• le renforcement de la protection des cautions personnes physiques (loi du 1^er août 2003),
• ... et aussi, comme chaque année, une importante mise à jour jurisprudentielle complétée, dans cette édition, par une refonte intégrale de la jurisprudence sur les clauses abusives