Présente les textes législatifs et réglementaires du droit de l'urbanisme avec des annotations de jurisprudence et des commentaires explicatifs. Le CD-ROM offre des liens hypertextes renvoyant du texte du code de l'urbanisme au texte intégral des décisions de la cour de cassation. A jour des lois de sécurité intérieure du 18 mars et sur l'urbanisme et l'habitat du 2 juillet 2003. ©Electre 2025
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