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    La location d'habitation : loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994

     
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    La location d'habitation : loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 21 juillet 1994

    Description

  • Le droit de la location d'habitation, tel qu'il a été réglementé par la loi du 6 juillet 1989, a connu, depuis l'entrée en vigueur de ce texte, de très nombreux compléments et ajustements, tant en vertu de la loi et des règlements que d'une jurisprudence particulièrement riche.
  • Cette nouvelle édition a pour objet de faire le point de l'état de ce droit, à la fin de l'année 1994, tenant compte de ces multiples et différents apports, et, bien sûr, de l'importante réforme opérée, en dernier lieu, par la loi du 21 juillet 1994.
  • Product details

    EAN/ISBN:
    9782247018741
    Medium:
    Paperback
    Publication date:
    1994-10-01
    Publisher:
    Dalloz-Sirey
    EAN/ISBN:
    9782247018741
    Medium:
    Paperback
    Publication date:
    1994-10-01
    Publisher:
    Dalloz-Sirey

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