Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins : auteurs, artistes-interprètes, producteurs, éditeurs : quinzième rapport annuel, 2018

L'ordonnance du 22 décembre 2016, incluse dans le code de la propriété intellectuelle, dispose que la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins (auteurs, artistes-interprétes, producteurs, éditeurs) adresse annuellement un rapport au Parlement et au Gouvernement, ainsi qu'aux assemblées générales des organismes de gestion. Ce rapport est rendu public.

Les contrôles effectués en 2017 constituent le quinzième rapport général annuel ; ils ont porté sur les deux sujets suivants :

• en premier lieu, la Commission poursuit son analyse des flux et ratios financiers pour la période 2014-2016 de la gestion collective de la perception et de la répartition des divers droits à leurs titulaires, ainsi que les frais de fonctionnement et la trésorerie des vingt-cinq organismes de gestion actuellement en activité ;
• en second lieu, la Commission a étudié de façon plus approfondie les charges de gestion de quatorze organismes de gestion collective, leur mode de financement, leur évolution sur la période 2011 -2016, notamment les charges de personnel et les dépenses relatives aux systèmes d'information.

Sur les deux questions traitées, elle a émis des nombreuses recommandations auprès des divers organismes de gestion concernés.

La Commission a arrêté le texte du présent rapport le 18 avril 2018 au terme d'une procédure contradictoire avec les organismes de gestion collective et d'une délibération collégiale.