Rapport public 2006 : jurisprudence et avis de 2005 : sécurité juridique et complexité du droit

Rapport public du Conseil d'État pour 2006

Ce rapport rend compte de l'activité du Conseil d'État en 2005 à travers, notamment, ses arrêts et avis les plus importants, ainsi que de l'activité des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des principales juridictions administratives spécialisées.

En outre, le Conseil d'État a retenu pour thème de ses considérations générales : « Sécurité juridique et complexité du droit », revenant, en raison de l'aggravation du problème, sur une question déjà abordée il y a quinze ans. Il analyse les causes de la complexité croissante du droit. Certaines échappent à la responsabilité directe des pouvoirs publics : développement du droit international et communautaire, décentralisation géographique ou sectorielle, et demande de lois par des citoyens qui ne cessent d'en réclamer de nouvelles, en raison des vertus et de la force symbolique qu'ils leur prêtent. La recherche de l'annonce médiatique par les gouvernants vient en revanche aggraver les effets de ces tendances. Elle débouche sur une complexité excessive et une instabilité chronique du droit. Le législateur se voit ainsi contraint, submergé, et parfois contourné. L'insécurité juridique inquiète les citoyens, en particulier les plus faibles, et décourage les opérateurs économiques.

En s'inspirant d'expériences étrangères intéressantes et de travaux parlementaires, ce rapport propose au pouvoir exécutif et au pouvoir législatif quelques remèdes pour infléchir le cours des choses. Au Gouvernement, il incombe, par le respect des disciplines de la Constitution, d'une part, et par un nouveau droit de l'élaboration des textes inscrit dans une loi organique, d'autre part, de s'astreindre à peser minutieusement les avantages et les inconvénients d'une réforme législative et, si la réforme est décidée, de préparer un projet ne transgressant pas les limites du domaine de la loi mais contenant toutes les dispositions nécessaires. Au Parlement, il revient de revenir à un meilleur usage du droit d'amendement, d'adopter des méthodes de travail allégées pour certains projets de loi et d'apporter son concours à un contrôle plus efficace des modalités d'application de la loi.