Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques : préliminaire au débat d'orientation sur les finances publiques : juillet 2012

Le présent rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques est établi en application de l'article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances. Son dépôt au Parlement est conjoint à celui du rapport du Gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et l'orientation des finances publiques, prévu par l'article 48 de cette loi organique.

Il constitue un audit annuel des finances publiques et est destiné à nourrir le débat d'orientation des finances publiques que doit tenir le Parlement, ainsi que le débat sur l'orientation des finances sociales qui peut lui être couplé en application de l'article 6 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Ce rapport répond, en outre, à la demande formulée par le Premier ministre le 18 mai 2012, en application de l'article L. 132-5-1 du code des juridictions financières, que la Cour procède à un audit afin d'évaluer les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs de finances publiques pour 2012 et 2013 avant que son gouvernement ne précise sa stratégie économique et financière.

Le premier chapitre du rapport est consacré à la situation des finances publiques en 2011. Dans le deuxième chapitre, la Cour répond plus particulièrement à la demande du Premier ministre et examine dans quelles conditions l'objectif d'un déficit public de 4,4 % du PIB en 2012 peut être atteint. Le troisième chapitre porte sur les perspectives pour 2013 et au-delà. Enfin, les conséquences pour la France des modifications des règles européennes d'encadrement et de surveillance des finances publiques sont examinées dans le dernier chapitre.