Certification des comptes de l'Etat, exercice 2007

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001 a défini le rôle constitutionnel d'assistance que la Cour des comptes remplit auprès du Parlement et du Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances. A ce titre, l'article 58-5° de cette loi donne mission à la Cour de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État. Le document par lequel elle formule sa position sur le compte général de l'État est annexé au projet de loi de règlement.

Portant sur l'année 2007, la Cour formule ici, pour la deuxième fois depuis la mise en vigueur de la LOLF, une opinion sur les comptes de l'État fondée sur des vérifications effectuées conformément aux normes internationales d'audit.