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Code de la propriété intellectuelle : parties législative et réglementaire : édition au 2 août 2012

 
Code de la propriété intellectuelle : parties législative et réglementaire : édition au 2 août 2012

Description

Recueil de textes législatifs et réglementaires intéressant la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle. Le code contient les textes modificateurs depuis l'édition 2011, soit neuf lois, quatre décrets et une ordonnance, notamment sur le livre numérique ou la protection des oeuvres sur Internet. ©Electre 2025

Product details

EAN/ISBN:
9782110767639
Medium:
Paperback
Number of pages:
166
Publication date:
2012-06-30
Publisher:
Direction des Journaux officiels (DJO)
EAN/ISBN:
9782110767639
Medium:
Paperback
Number of pages:
166
Publication date:
2012-06-30
Publisher:
Direction des Journaux officiels (DJO)

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