Communications électroniques et services de communication audiovisuelle

La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 s'inscrit dans une vaste réforme de la réglementation applicable aux activités de télécommunication, engagée au niveau européen en 1999, et entre dans le cadre des transpositions en droit national de six directives et d'une décision communautaires adoptées au cours de l'année 2002. La loi s'articule autour de trois principes essentiels :

• la convergence entre les télécommunications et l'audiovisuel, qui sont regroupés sous l'appellation de réseaux de communications électroniques ;
• l'adaptation du cadre de régulation de ces réseaux de communication, l'Autorité de régulation des télécommunications étant en charge des questions de régulation économique et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ayant désormais une compétence élargie à tous les modes de diffusion de la radio et de la télévision (hertzien, câble, satellite, ADSL, Internet) ;
• la mise en place d'un régime favorisant la concurrence (assouplissement ou suppression des obligations pesant sur les opérateurs de communications électroniques).

Le présent ouvrage donne accès :

• à la loi publiée au Journal officiel «Lois et décrets» du 10 juillet 2004 ainsi qu'à la décision du Conseil constitutionnel ;
• aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ;
• au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection de réponses gouvernementales aux questions écrites de parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant au thème de l'ouvrage ;
• à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée et le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.