All categories
caret-down
cartcart

Perte d'autonomie des personnes agées et allocation personnalisée d'autonomie

 
Only 1 items left in stock
Perte d'autonomie des personnes agées et allocation personnalisée d'autonomie

Description

La loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a pour objet l'adoption des mesures d'urgence propres à assurer le financement de l'APA en 2003.

Les principales dispositions de la loi sont :

  • la modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'APA ;
  • le renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'APA à domicile;
  • la définition des personnes morales et physiques auxquelles peut être versée l'APA ;
  • la possibilité pour les administrations en charge du contrôle de l'effectivité de l'aide de recourir aux informations dont disposent les différentes administrations publiques ;
  • la modification des modalités de fonctionnement et de financement du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA).

La loi assure aussi la prise en charge par le Fonds de modernisation de l'aide à domicile des charges supplémentaires pouvant résulter de la réforme de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux.

Product details

EAN/ISBN:
9782110757265
Medium:
Paperback
Publication date:
2004-05-01
Publisher:
Journal Officiel
Manufacturer:
Unknown
EAN/ISBN:
9782110757265
Medium:
Paperback
Publication date:
2004-05-01
Publisher:
Journal Officiel
Manufacturer:
Unknown

Shipping

laposte
The edition supplied may vary.
Condition
Condition
Learn more
€1.99
available immediately
€1.99
incl. VAT, plus  Shipping costs
paypalvisamastercardamexcartebleue
  • Icon badgeChecked second-hand items
  • Icon packageFree shipping from €19
  • Icon vanWith you in 2-4 working days

More from Journaux officiels