Perte d'autonomie des personnes agées et allocation personnalisée d'autonomie

La loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) a pour objet l'adoption des mesures d'urgence propres à assurer le financement de l'APA en 2003.

Les principales dispositions de la loi sont :

• la modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'APA ;
• le renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'APA à domicile;
• la définition des personnes morales et physiques auxquelles peut être versée l'APA ;
• la possibilité pour les administrations en charge du contrôle de l'effectivité de l'aide de recourir aux informations dont disposent les différentes administrations publiques ;
• la modification des modalités de fonctionnement et de financement du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA).

La loi assure aussi la prise en charge par le Fonds de modernisation de l'aide à domicile des charges supplémentaires pouvant résulter de la réforme de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux.