La retenue pour vérification du droit au séjour : aspects pratiques et jurisprudence

La loi du 31 décembre 2012 a créé une nouvelle mesure privative de liberté visant spécifiquement les personnes de nationalité étrangère : la retenue pour vérification du droit au séjour. Remplaçant la garde à vue utilisée jusqu'alors, la retenue permet désormais aux forces de police de conduire et de maintenir au poste de police la personne étrangère qui, à l'occasion d'un contrôle, n'a pas été en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France. La personne étrangère pourra ainsi être privée de liberté durant 16 heures maximum en attendant qu'une mesure d'éloignement du territoire soit éventuellement prononcée et qu'un placement en rétention soit décidé.

Destiné aux praticien.ne.s et, d'une manière générale, à tous les esprits critiques qui s'intéressent à la condition des personnes étrangères, ce cahier juridique tente d'éclaircir le régime de cette nouvelle mesure grâce à la jurisprudence recensée depuis 2013.

Quel est le champ d'application de cette nouvelle procédure et comment la retenue s'articule-t-elle avec d'autres procédures qui permettent aux forces de police d'interroger la personne étrangère ? Quels sont les droits garantis par la loi à la personne étrangère privée de liberté ? Quelles mesures de contrainte sont autorisées dans le cadre de la retenue et comment le juge exerce-t-il son contrôle ? Autant de questions pratiques, essentielles à la garantie des libertés individuelles de la personne étrangère, auxquelles ce cahier juridique apporte des éléments de réponse.

Un nouveau cahier juridique pour une nouvelle mesure visant spécialement les personnes étrangères et qui, sous couvert de police administrative, n'en demeure pas moins profondément répressive.