ISF : les règles du jeu depuis la loi du 29 décembre 2012

ISF

La réforme de l'ISF prévue par la loi du 29 décembre 2012 constitue une nouvelle étape marquante dans la vie chaotique de l'impôt sur la fortune français.

Soulagé de ses défauts les plus criants par la loi Tepa du 21 août 2007, l'ISF avait entamé, avec la loi du 29 août 2011, une véritable cure minceur associant réduction du nombre des assujettis, allégement de l'impôt et simplification des obligations déclaratives.

La loi du 16 août 2012 s'est opposée à la mise en oeuvre de cette réforme en instituant une contribution exceptionnelle sur la fortune qui a rétabli de facto le barème antérieur pour l'année 2012.

Le balancier achève sa course avec la loi du 29 décembre 2012 qui procède à une nouvelle réforme de l'ISF prenant le contrepied de celle de 2011. Le nouveau texte se traduit notamment par :

• une majoration sensible du barème, qui retrouve approximativement son niveau antérieur à 2012 ;
• le maintien du seuil d'imposition à 1 300 000 (...), comme en 2011 et 2012 ;
• la suppression de la réduction pour charges de famille dont le montant avait été doublé par la loi de 2011 ;
• le rétablissement du plafonnement de l'ISF, contrepartie exigée par le Conseil constitutionnel au durcissement du barème ;
• la limitation du passif déductible du patrimoine imposable ;
• de nouvelles mesures destinées à renforcer le contrôle des déclarations.

Le présent ouvrage analyse en détail le nouvel ISF en donnant aux redevables et à leurs conseils toutes les clés pour préserver leurs droits et pour bénéficier au mieux des exonérations et réductions prévues par la législation. Il fournit par ailleurs toutes les informations pratiques et tous les conseils utiles pour le calcul de l'impôt et pour les nouvelles modalités de déclaration et de paiement.