La TVA immobilière après la réforme : les règles du jeu depuis la loi du 9 mars, les incidences en matière de droits d'enregistrement, études thématiques

La TVA immobilière après la réforme

La loi du 9 mars 2010 a entièrement refondu les textes relatifs à la TVA sur les opérations immobilières.

Entrée en vigueur le 11 mars 2010 au lieu du 1^er janvier 2011 comme prévu initialement, la réforme était devenue urgente en raison des failles de l'ancien dispositif, notamment au regard de la directive TVA.

Faisant table rase de la distinction en vigueur depuis près de cinquante ans entre le régime des opérations concourant à la production d'un immeuble neuf et celui des marchands de biens, la loi met en place un régime unique répondant pour l'essentiel au droit commun de la TVA, applicable à l'ensemble des opérateurs assujettis à cet impôt. La réforme se traduit pour ceux-ci par une extension du champ de la TVA, tandis que les particuliers (et autres opérateurs n'agissant pas en qualité d'assujettis à la TVA) n'en relèvent plus qu'exceptionnellement.

Plusieurs aménagements sont parallèlement apportés en matière de droits d'enregistrement frappant les acquisitions immobilières, parmi lesquels on relèvera l'extension du régime spécial des achats en vue de la revente à l'ensemble des assujettis à la TVA et la possibilité de substituer un engagement de construire à l'engagement de revente conduisant à l'allongement du délai de portage.

Une réforme de telle ampleur ne se met pas en place sans difficultés, d'autant que nombre de questions n'ont pas encore reçu de réponse officielle de la part de l'administration fiscale.

Le présent ouvrage expose les nouvelles règles et des praticiens en décrivent les incidences pratiques par type d'activité. Il constitue ainsi un outil précieux pour l'ensemble des intervenants dans le domaine de l'immobilier.