cartcart

    Ruptures conventionnelles du contrat de travail

     
    Only 1 items left in stock
    Ruptures conventionnelles du contrat de travail

    Description

    Ruptures conventionnelles du contrat de travail

    Si, traditionnellement, le contrat de travail est rompu de façon unilatérale, soit par l'employeur (c'est alors un licenciement) soit par le salarié (c'est alors une démission), il arrive que l'un et l'autre soient d'accord pour interrompre leurs relations professionnelles. Quels sont alors les moyens légaux mis à leur disposition ? Quelles procédures suivre pour garantir au mieux les intérêts de chacun et éviter les risques de conflit ultérieur ? Quelles indemnités verser ?

    C'est ce que se propose d'étudier ce dossier pratique qui détaille tous les modes de rupture amiable : nouvelle rupture conventionnelle homologuée, rupture négociée traditionnelle, rupture d'un commun accord du CDD. La transaction qui doit être distinguée de la rupture amiable mais qui permet de régler une contestation née ou à naître en évitant un passage devant les tribunaux fait également l'objet d'une étude complète.

    Dans chaque hypothèse, les formalités à observer avant de rompre sont examinées en détail de même que les droits et obligations des parties une fois la rupture consommée (déclaration, documents à remettre, sommes à verser, droit au chômage, etc.).

    Pratique, rédigé dans un style direct et précis, sans jargon, ni circonlocution, cet ouvrage est susceptible d'intéresser les entreprises et leurs conseils, les salariés ainsi que les représentants du personnel et les organisations syndicales.

    Il comprend de nombreux exemples et conseils, des calendriers, des modèles de bulletins de paie, de lettres ou de formulaires.

    Product details

    EAN/ISBN:
    9782851158482
    Medium:
    Paperback
    Publication date:
    2010-11-02
    Publisher:
    Editions Francis Lefebvre
    EAN/ISBN:
    9782851158482
    Medium:
    Paperback
    Publication date:
    2010-11-02
    Publisher:
    Editions Francis Lefebvre

    Shipping

    laposte
    The edition supplied may vary.
    Condition
    Condition
    Learn more
    €1.73
    available immediately
    €1.73
    incl. VAT, plus  Shipping costs
    paypalvisamastercardamexcartebleue
    • Icon badgeChecked second-hand items
    • Icon packageFree shipping from 19 €
    • Icon vanWith you in 2-4 working days

    Recommended for you