Plus de 10.000 sommaires d'arrêts de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat, de la Cour européenne et d'autres juridictions du fond sont présentés par mots-clés, classés par ordre alphabétique et accompagnés de références complètes. Pour chaque arrêt, un résumé introductif situe son cadre juridique. Un QR code donne accès à la version en ligne. Edition à jour des derniers arrêts rendus. ©Electre 2025
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