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    Code de procédure administrative 2025 : code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration

     
    Code de procédure administrative 2025 : code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration

    Description

    Code de procédure administrative

    Nos atouts pour votre réussite !

    L'excellence

    Adapté à l'examen d'entrée au CRFPA

    Une sélection pertinente des textes

    L'actualité

    À jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

    Une information fiable

    La référence

    LexisNexis, des contenus juridiques Incomparables

    Un accès rapide et facile à l'information

    Ce code, sans annotation ni commentaire, rassemble :

    • le Code de justice administrative ;
    • le Code des relations entre le public et l'administration.

    En annexe se trouvent les textes relatifs :

    • au Tribunal des conflits,
    • à la question prioritaire de constitutionnalité et
    • aux modes amiables de résolution des différends.

    Ce code intègre notamment :

    • la loi de régulation de l'espace numérique du 21 mai 2024
    • le décret ouvrages hydrauliques agricoles, installations classées et autorisations environnementales du 10 mai 2024
    • le décret site internet de publication des documents administratifs du ministère des armées du 3 mai 2024
    • le décret section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'État du 1er mars 2024

    Le code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA.

    Product details

    EAN/ISBN:
    9782711040940
    Format:
    Blaues Buch
    Medium:
    Bound edition
    Number of pages:
    550
    Publication date:
    2024-07-03
    Publisher:
    LEXISNEXIS
    EAN/ISBN:
    9782711040940
    Format:
    Blaues Buch
    Medium:
    Bound edition
    Number of pages:
    550
    Publication date:
    2024-07-03
    Publisher:
    LEXISNEXIS

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