Code de procédure administrative 2025 : code de justice administrative, code des relations entre le public et l'administration

Code de procédure administrative

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Ce code, sans annotation ni commentaire, rassemble :

• le Code de justice administrative ;
• le Code des relations entre le public et l'administration.

En annexe se trouvent les textes relatifs :

• au Tribunal des conflits,
• à la question prioritaire de constitutionnalité et
• aux modes amiables de résolution des différends.

Ce code intègre notamment :

• la loi de régulation de l'espace numérique du 21 mai 2024
• le décret ouvrages hydrauliques agricoles, installations classées et autorisations environnementales du 10 mai 2024
• le décret site internet de publication des documents administratifs du ministère des armées du 3 mai 2024
• le décret section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'État du 1^er mars 2024

Le code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA.