Code des procédures civiles d'exécution 2023

Code des procédures civiles d'exécution

Textes à jour au 30 juin 2022

2023

11^e édition

Cette 11^e édition intègre notamment :

• le décret du 29 juin 2D22 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice,
• le décret du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice,
• la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
• le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.

Ce code est enrichi de plus de 65 formules, de 10 schémas de procédure et de 18 annexes (exécution sur biens indivis et exécution sur fonds de commerce, exécution et copropriété, exécution et entrepreneur individuel...).