Code pénal 2023

Code pénal

35^e édition

Textes à jour au 20 mai 2022

Cette 35^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance et le décret du 30 mars 2022 portant parties législative et réglementaire du Code pénitentiaire ;
• la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire ;
• la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'Identité de genre d'une personne ;
• la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
• la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
• la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

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