Code civil 2023

Code civil

42^e édition

Textes à jour au 23 mai 2022

Cette 42^e édition intègre notamment :

• la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation ;
• la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
• la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
• l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
• la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

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