Code de commerce 2023

Code de commerce

Textes à jour au 15 mai 2022

35^e édition

Cette 35^e édition intègre notamment :

• le décret du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel (en addendum),
• le décret du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel,
• le décret du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
• l'ordonnance du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
• la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
• la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante,
• le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ;
• le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
• la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi Egalim 2).
• Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CREPA.