Code des assurances 2022

Code des assurances

Textes à jour au 2 décembre 2021

2022
16^e édition

Cette 16^e édition intègre notamment :

• le décret du 1^er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement,
• le décret du 15 novembre 2021 relatif aux modalités d'approbation et de modification des modèles internes prévus dans le cadre prudentiel Solvabilité II ;
• le décret du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles ;
• la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances,
• l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
• la loi du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.