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Code de commerce 2022

 
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Code de commerce 2022

Description

Code de commerce 2022

34e édition

Cette 34e édition intègre notamment :

  • l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce ;
  • l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
  • l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises ;
  • le décret du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L443-5 du Code de commerce ;
  • l'arrêté du 24 août 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à l'audit des estimations comptables et des informations y afférentes fournies dans l'annexe ;
  • la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
  • la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Product details

EAN/ISBN:
9782711035090
Format:
Blaues Buch
Medium:
Paperback
Number of pages:
3484
Publication date:
2021-10-18
Publisher:
LEXISNEXIS
EAN/ISBN:
9782711035090
Format:
Blaues Buch
Medium:
Paperback
Number of pages:
3484
Publication date:
2021-10-18
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