Code de procédure civile 2022

Code de procédure civile

Textes à jour au 17 mai 2021

2022
35^e édition

Cette 35^e édition intègre notamment :

• le décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1391 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles,
• le règlement du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
• le décret du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
• le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.

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