Code civil 2019 : motif ananas

Code civil

38^e édition à jour au 15 mai 2018

Cette 38^e édition intègre notamment :

• le décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique ;
• la loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
• l'arrêté du 14 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 1^er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille ;
• le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

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