Code de procédure pénale 2019 : motif feuille

Code de procédure pénale

31^e édition à jour au 20 juin 2018

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles

Cette 31^e édition intègre notamment :

• la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
• la décision QPC du 8 juin 2018 modifiant l'article 492 du Code de procédure pénale ;
• le décret du 30 mai 2018 modifiant l'article D. 15-1-B du Code de procédure pénale ;
• le décret du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
• le décret du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance ;
• la loi du 30octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.