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    Code de procédure civile 2016 : jaquette Elyx

     
    Code de procédure civile 2016 : jaquette Elyx

    Description

    Code de procédure civile

    28e  édition à jour au 1er juillet 2015

    La collection Codes bleus :

    • Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
    • Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
    • Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
    • Mobilité : disponibles en version ebook

    Cette 29e édition intègre notamment :

    • le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à ta résolution amiable des différends ;
    • le décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;
    • le décret du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation ;
    • le décret du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation.

    Product details

    EAN/ISBN:
    9782711023820
    Medium:
    Bound edition
    Number of pages:
    2412
    Publication date:
    2015-08-27
    Publisher:
    LEXIS NEXIS (LITEC)
    Languages:
    french
    EAN/ISBN:
    9782711023820
    Medium:
    Bound edition
    Number of pages:
    2412
    Publication date:
    2015-08-27
    Publisher:
    LEXIS NEXIS (LITEC)
    Languages:
    french

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