Code de procédure civile 2017

Code de procédure civile

Textes à jour au 30 juin 2016

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique
• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom
• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles
• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 30^e édition intègre notamment :

• le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ;
• le décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires ;
• le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;
• le décret du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ;
• le décret du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières ;
• le règlement de la Cour européenne des Droits de l'Homme entrant en vigueur le 1^er janvier 2016.